achat maison vice caché infiltration d eau

Levice caché se définit donc comme le défaut que l'acheteur ne pouvait pas déceler, compte tenu de la nature de la chose vendue, et dont il n'a pas eu connaissance au Infiltrationsd’eau dans les murs, fissures dans les murs, problèmes d’évacuation ou de charpente, les vices cachés rendent le logement impropre à son habitation. L'acquéreur de 1 Le principe. L’article 1643 du Code civil dispose que : » Le vendeur est tenu des vices cachés, quand bien même il ne les aurait pas connus. ». Cette garantie semble donc particulièrement protectrice des intérêts de l’acheteur. On peut toutefois exclure cette garantie contre les vices cachés par une clause qui annonce Pourrésumer. En cas d’ humidité excessive, l’acheteur d’une maison peut invoquer la garantie légale des vices cachés. Il dispose de 2 années à compter de la découverte du vice caché pour agir en justice, dans la la limite de 5 ans après la vente de la maison. La clause de non-garantie des vices cachés est illégale si le Cest trop. Moins d’un an après l’achat, il poursuit M. Laplante en justice. Six ans plus tard, la juge Rosemarie Millar conclut qu’il s’agit d’un vice caché, c’est-à-dire que les acheteurs ne pouvaient pas raisonnablement détecter ces problèmes sérieux au moment de la visite. Le 16 juin 2010, la juge condamne donc Jean Sicette infiltration d’eau était présente et visible lors de l’achat par un inspecteur en bâtiment certifié, vous ne pourriez pas la qualifier de vice caché, mais vous auriez pu en demander la réparation. L’inspection résidentielle sert à vous protéger, vous, votre santé et Vay Tiền Trả Góp 24 Tháng.

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